CONDITION DE LOCATION :

1. Les locations au mois s’entendent du 1er (après 9 h) au dernier jour du mois avant 10 h. Les locations pour 1 ou 2 ou 3 semaines s’entendent le samedi après 15 h au samedi avant 10 h. Les arrivées anticipées ne sont pas acceptées. Les remises de clefs par le propriétaire ou le locataire doivent s’effectuer entre 9 et 12 heures ou 14 h et 18 h.
2. Les lieux sont loués garnis de meubles, couvertures, ustensiles de ménage et de cuisine conformément à l’inventaire dressé par le propriétaire à l’arrivée. Draps et linge de maison ne sont pas fournis. tous bris ou détériorations non signalés par le locataires à l’arrivée et constatés par le propriétaire au départ seront à la charge du locataire au prix estimé par le propriétaire.
3. Le nombre de personnes admises à occuper la location est celui indiqué sur l’état descriptif à conserver par les signataires. La présence d’animaux n’est pas souhaitée. Les campeurs ou les visiteurs ne sont pas admis qu’après accord du propriétaire qui peut demander un supplément de prix.
4. Les lieux doivent être occupés calmement, la tranquillité du voisinage respectée, notamment entre 22 h et 7 h, aucun commerce ne pouvant y être exercé.
5. La location n’est définitivement conclue qu’à la signature du présent contrat par le locataire et le propriétaire ainsi qu’à la réception par le propriétaire d’un acompte sur le prix du loyer (30%). Le solde du prix de la location, ainsi que l’avance ou forfait de consommation (eau, EDF) est payable au propriétaire à la date fixée de l’entrée en jouissance stipulée au verso au moment de la remise des clefs.
6. Le locataire confirmera en temps utile au propriétaire, le jour et l’heure approximatives de son arrivée et pourra prendre possession des lieux en versant le solde du prix de la location au propriétaire ou à la personne qui lui remettra les clefs.
7. Si, pour un cas de force majeure, le locataire (et sa famille) ne pouvait occuper les lieux aux époques convenues, il pourrait être dispensé, dans le cas où le propriétaire parviendrait à relouer à d’autre client, du règlement d’une partie ou de la totalité du solde de la location compte tenu de l’éventuelle différence de prix que le propriétaire jugerait utile de consentir au mieux des intérêts en cause (les 30% du prix du loyer restant dans tous les cas acquis au propriétaire).
8. 24 h avant son départ, le locataire prendra rendez-vous avec le propriétaire aux fins de contrôle des lieux et règlement des éventuels dégâts.
9. Dépôt de garantie - Caution
   Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer. Le montant de ce dépôt est de deux cent euros (200 euros). Il sera réstitué au locataire dans un délai maximal de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriètaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, ... .Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriètaire sur la base de l'état des lieux de sortie, devis, factures, ... Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme sur justificatifs fournis par le propriètaire.
10. Nettoyage des locaux
    Un forfait de 30 euros est proposé pour me nettoyage des locaux au départ, l'option sera à prendre lors de la remise des clés. Cependant, si la proprièté des locaux restitués n'est pas conforme aux exigences du propriètaire, celui-ci se réserve la possibilité de faire passer une femme de ménage et imputer le forfait de 30 euros sur le dépôt de garantie.
11. A défaut d’exécution d’une clause quelconque du présent contrat, la location sera résiliée de plein droit et le locataire devra quitter les lieux sur simple ordonnance du juge des référés.
12. Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à BINIC, le tribunal de commerce de SAINT BRIEUC étant le seul compétent